Comment arrêter une assurance habitation ?

Le poids financier de votre assurance ménager est-il beaucoup trop élevé pour votre budget ? Est-ce que cela ne répond plus à vos besoins ? Par conséquent, envisagez de vous abonner à une nouvelle politique plus appropriée. Comment pouvez-vous annuler votre assurance ménagère actuelle dans ce cas ?

Plan d’article

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• Hamon Law : Comment puis-je annuler votre contrat ?
  • Contrat signé avant le 1er janvier 2015
  • Abonné au contrat à partir du 1er janvier 2015
• Loi Châtel : Obligation de fournir des informations sur le délai de préavis
  • Délai fixé par la Loi Châtel
  • Défaut de se conformer à la loi Châtel
• Envoi d’un e-mail en AR

Hamon Law : Comment puis-je annuler votre contrat ?

Avant l’adoption de la loi Hamon (article L 113-15-2 du Code des assurances), vous ne pouviez pas résilier un contrat avec l’assurance du ménage seulement quand il expire. Sans intervention de votre part, le contrat souscrit sera tacitement renouvelé pour un don supplémentaire. Depuis le 1er janvier 2015, les choses ont changé en faveur des abonnés.

Contrat signé avant le 1er janvier 2015

Si vous avez souscrit à votre police avant le 1er janvier 2015, vous devez respecter cet engagement. Cela signifie que vous ne pouvez résilier votre contrat qu’à sa fin.

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Abonné au contrat à partir du 1er janvier 2015

Toutefois, si vous êtes abonné après le 1er janvier 2015, vous bénéficierez de la souplesse d’annulation prévue par la Loi Hamon. Dans ce cas, l’abonné peut résilier le contrat à tout moment sans attendre la date d’abonnement, une fois qu’il a eu lieu il y a plus de 12 mois.

Droit Châtel : Obligation de notifier le délai de préavis

La Loi Châtel le fait pour la compagnie d’assurance avec laquelle vous avez signé un contrat , obligatoire d’envoyer une date limite annuelle. Cela signifie que cette disposition légale ne s’applique qu’aux contrats d’assurance avec renouvellement tacite, c’est-à-dire ceux qui sont automatiquement renouvelés si aucune des parties ne les condamne.

Délai fixé par la Loi Châtel

La Loi Châtel fixe également le délai dans lequel l’assureur est tenu de vous informer de la possibilité de résiliation de votre contrat. Cela signifie qu’ils doivent vous aviser au plus tôt trois mois avant la période de préavis, c’est-à-dire l’anniversaire de la signature de votre police d’assurance. Ce message doit vous être envoyé au plus tard 15 jours avant la date d’échéance.

Défaut de se conformer à la loi Châtel

Si l’assureur ne respecte pas le délai légal de la loi Châtel, l’article 136-1 prévoit une période supplémentaire de 20 jours civils, qui sera valable le jour de l’expédition la date limite commence. Pendant ces 20 jours calendaires supplémentaires, l’abonné peut résilier son contrat. Si les frais ont été facturés par ce dernier après la date d’échéance, ils doivent être intégralement remboursés dans un délai d’un mois.

Envoi d’un e-mail en AR

Même si la technologie numérique occupe une place de plus en plus importante dans la gestion des différents contrats auxquels vous pouvez souscrire, la résiliation n’aura jamais lieu en envoyant un simple e-mail.

En fait, vous aurez sans doute besoin d’avoir la preuve que vous avez présenté une demande de résiliation. Aujourd’hui, une seule recommandation est authentique en France. Par conséquent, vous devez informer votre assureur de votre intention d’envoyer une lettre enregistrée auprès du défendeur du reçu.