Le poids financier de votre assurance ménager est-il beaucoup trop élevé pour votre budget ? Est-ce que cela ne répond plus à vos besoins ? Par conséquent, envisagez de vous abonner à une nouvelle politique plus appropriée. Comment pouvez-vous annuler votre assurance ménagère actuelle dans ce cas ?
Plan d’article
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- Hamon Law : Comment puis-je annuler votre contrat ?
- Contrat signé avant le 1er janvier 2015
- Abonné au contrat à partir du 1er janvier 2015
- Loi Châtel : Obligation de fournir des informations sur le délai de préavis
- Délai fixé par la Loi Châtel
- Défaut de se conformer à la loi Châtel
- Envoi d’un e-mail en AR
Plan de l'article
Hamon Law : Comment puis-je annuler votre contrat ?
Avant l’adoption de la loi Hamon (article L 113-15-2 du Code des assurances), vous ne pouviez pas rĂ©silier un contrat avec l’assurance du mĂ©nage seulement quand il expire. Sans intervention de votre part, le contrat souscrit sera tacitement renouvelĂ© pour un don supplĂ©mentaire. Depuis le 1er janvier 2015, les choses ont changĂ© en faveur des abonnĂ©s.
Contrat signé avant le 1er janvier 2015
Si vous avez souscrit Ă votre police avant le 1er janvier 2015, vous devez respecter cet engagement. Cela signifie que vous ne pouvez rĂ©silier votre contrat qu’Ă sa fin.
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Abonné au contrat à partir du 1er janvier 2015
Toutefois, si vous ĂŞtes abonnĂ© après le 1er janvier 2015, vous bĂ©nĂ©ficierez de la souplesse d’annulation prĂ©vue par la Loi Hamon. Dans ce cas, l’abonnĂ© peut rĂ©silier le contrat Ă tout moment sans attendre la date d’abonnement, une fois qu’il a eu lieu il y a plus de 12 mois.
Droit Châtel : Obligation de notifier le délai de préavis
La Loi Châtel le fait pour la compagnie d’assurance avec laquelle vous avez signĂ© un contrat , obligatoire d’envoyer une date limite annuelle. Cela signifie que cette disposition lĂ©gale ne s’applique qu’aux contrats d’assurance avec renouvellement tacite, c’est-Ă -dire ceux qui sont automatiquement renouvelĂ©s si aucune des parties ne les condamne.
Délai fixé par la Loi Châtel
La Loi Châtel fixe Ă©galement le dĂ©lai dans lequel l’assureur est tenu de vous informer de la possibilitĂ© de rĂ©siliation de votre contrat. Cela signifie qu’ils doivent vous aviser au plus tĂ´t trois mois avant la pĂ©riode de prĂ©avis, c’est-Ă -dire l’anniversaire de la signature de votre police d’assurance. Ce message doit vous ĂŞtre envoyĂ© au plus tard 15 jours avant la date d’Ă©chĂ©ance.
Défaut de se conformer à la loi Châtel
Si l’assureur ne respecte pas le dĂ©lai lĂ©gal de la loi Châtel, l’article 136-1 prĂ©voit une pĂ©riode supplĂ©mentaire de 20 jours civils, qui sera valable le jour de l’expĂ©dition la date limite commence. Pendant ces 20 jours calendaires supplĂ©mentaires, l’abonnĂ© peut rĂ©silier son contrat. Si les frais ont Ă©tĂ© facturĂ©s par ce dernier après la date d’Ă©chĂ©ance, ils doivent ĂŞtre intĂ©gralement remboursĂ©s dans un dĂ©lai d’un mois.
Envoi d’un e-mail en AR
MĂŞme si la technologie numĂ©rique occupe une place de plus en plus importante dans la gestion des diffĂ©rents contrats auxquels vous pouvez souscrire, la rĂ©siliation n’aura jamais lieu en envoyant un simple e-mail.
En fait, vous aurez sans doute besoin d’avoir la preuve que vous avez prĂ©sentĂ© une demande de rĂ©siliation. Aujourd’hui, une seule recommandation est authentique en France. Par consĂ©quent, vous devez informer votre assureur de votre intention d’envoyer une lettre enregistrĂ©e auprès du dĂ©fendeur du reçu.