Vous êtes en pleine réflexion pour rénover ou construire un mur mitoyen ? Quelle est la hauteur maximale d’un mur mitoyen ? Et que dit la jurisprudence en cas de nécessité de réparation ? Quelles sont les conditions de mitoyenneté à respecter vis-à-vis de votre voisin quand on souhaite se lancer dans la construction ou la rénovation d’une clôture ou un mur ?
Mitoyenneté : généralités
Votre maison est mitoyenne d’une autre et vous avez besoin de faire construire ou de rénover un mur ou une clôture ? Des règles de mitoyenneté existent afin d’encadrer juridiquement toute initiative concernant chaque voisin.
Si vous trouvez que le mur de votre voisin est trop haut et vous bouche la vue, vous êtes sans doute à la recherche d’informations sur la hauteur légale et maximale de clôture / mur mitoyen afin de régler le différend. Un mur mitoyen est une délimitation physique très courante entre deux terrains.
La loi intervient et détermine les droits et les devoirs de chaque voisin en cas de mitoyenneté. Par ailleurs, votre mairie peut vous renseigner sur les règles d’urbanisme en vigueur au niveau national et local.
Hauteur de mur mitoyen : à retenir
Il est à noter que dans une commune de moins de 50 000 habitants, la hauteur maximum d’un mur mitoyen ne va pas être la même que dans une commune de plus de 50 000 habitants.
- Commune de + de 50 000 habitants : hauteur maximum de clôture / mur mitoyen 2,60 mètres
- Commune de – de 50 000 habitants : hauteur maximum de clôture / mur mitoyen 3,20 mètres
Relations de voisinage et mitoyenneté
La loi est claire à ce sujet : un mur mitoyen appartient aux deux voisins. Ceci signifie que si quelque action doit être entreprise par l’un ou l’autre voisin, celui-ci est tenu d’en informer l’autre voisin. Ce sont là vos droits et vos devoirs de citoyen.
Cela se base sur du bon sens mais aussi sur un pré-requis légal. Naturellement et lorsque les ententes de voisinage sont bonnes, ces informations circulent avec fluidité et ne posent pas problème.
Lorsque les relations avec votre voisin sont détériorées, sachez que la construction ou le changement d’un mur mitoyen sans avertissement au préalable peut être mal perçu et peut se retourner contre la personne à l’initiative du projet.
Réparation de mur mitoyen : que dit la jurisprudence ?
Dans le cadre d’une réparation de mur mitoyen, la tendance va plutôt s’inverser. Parfois, un voisin peut estimer ne pas devoir payer sa part de réparation du mur mitoyen ou de la clôture mitoyenne.
Pourtant, la loi est claire : un mur mitoyen appartient pour moitié à chaque voisin. Il est donc illégal de construire, changer, rénover, détruire une clôture mitoyenne sans l’accord du voisin concerné.
En cas de dégradation naturelle, de détérioration et de nécessité de réparation du mur mitoyen sur la propriété, il apparaît évident que chaque voisin doit en théorie mettre la main au portefeuille. On retrouve ceci dans le code civil :
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
La jurisprudence a cependant assoupli ce principe :
C’est à celui des propriétaires du mur mitoyen de supporter seul les frais de réparation lorsque la rénovation a été rendue nécessaire par son fait ou son action.
Exemple : votre voisin a mal coupé un arbre et l’arbre est tombé sur le mur mitoyen de son fait), alors le voisin à l’origine de l’accident sera tenu d’assumer seul les frais de réparation du mur mitoyen.
Ceci rend en réalité plus équitable la situation, qui aurait été injuste si les deux voisins avaient dû assumer chacun 50 % des frais de réparation du mur mitoyen ou de la clôture.
