Vous ĂŞtes en pleine rĂ©flexion pour rĂ©nover ou construire un mur mitoyen ? Quelle est la hauteur maximale d’un mur mitoyen ? Et que dit la jurisprudence en cas de nĂ©cessitĂ© de rĂ©paration ? Quelles sont les conditions de mitoyennetĂ© Ă respecter vis-Ă -vis de votre voisin quand on souhaite se lancer dans la construction ou la rĂ©novation d’une clĂ´ture ou un mur ?
Plan de l'article
Mitoyenneté : généralités
Votre maison est mitoyenne d’une autre et vous avez besoin de faire construire ou de rĂ©nover un mur ou une clĂ´ture ? Des règles de mitoyennetĂ© existent afin d’encadrer juridiquement toute initiative concernant chaque voisin.
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Si vous trouvez que le mur de votre voisin est trop haut et vous bouche la vue, vous ĂŞtes sans doute Ă la recherche d’informations sur la hauteur lĂ©gale et maximale de clĂ´ture / mur mitoyen afin de rĂ©gler le diffĂ©rend. Un mur mitoyen est une dĂ©limitation physique très courante entre deux terrains.
La loi intervient et dĂ©termine les droits et les devoirs de chaque voisin en cas de mitoyennetĂ©. Par ailleurs, votre mairie peut vous renseigner sur les règles d’urbanisme en vigueur au niveau national et local.
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Hauteur de mur mitoyen : Ă retenir
Il est Ă noter que dans une commune de moins de 50 000 habitants, la hauteur maximum d’un mur mitoyen ne va pas ĂŞtre la mĂŞme que dans une commune de plus de 50 000 habitants.
- Commune de + de 50 000 habitants : hauteur maximum de clôture / mur mitoyen 2,60 mètres
- Commune de – de 50 000 habitants : hauteur maximum de clĂ´ture / mur mitoyen 3,20 mètres
Relations de voisinage et mitoyenneté
La loi est claire Ă ce sujet :Â un mur mitoyen appartient aux deux voisins. Ceci signifie que si quelque action doit ĂŞtre entreprise par l’un ou l’autre voisin, celui-ci est tenu d’en informer l’autre voisin. Ce sont lĂ vos droits et vos devoirs de citoyen.
Cela se base sur du bon sens mais aussi sur un pré-requis légal. Naturellement et lorsque les ententes de voisinage sont bonnes, ces informations circulent avec fluidité et ne posent pas problème.
Lorsque les relations avec votre voisin sont dĂ©tĂ©riorĂ©es, sachez que la construction ou le changement d’un mur mitoyen sans avertissement au prĂ©alable peut ĂŞtre mal perçu et peut se retourner contre la personne Ă l’initiative du projet.
Réparation de mur mitoyen : que dit la jurisprudence ?
Dans le cadre d’une rĂ©paration de mur mitoyen, la tendance va plutĂ´t s’inverser. Parfois, un voisin peut estimer ne pas devoir payer sa part de rĂ©paration du mur mitoyen ou de la clĂ´ture mitoyenne.
Pourtant, la loi est claire : un mur mitoyen appartient pour moitiĂ© Ă chaque voisin. Il est donc illĂ©gal de construire, changer, rĂ©nover, dĂ©truire une clĂ´ture mitoyenne sans l’accord du voisin concernĂ©.
En cas de dégradation naturelle, de détérioration et de nécessité de réparation du mur mitoyen sur la propriété, il apparaît évident que chaque voisin doit en théorie mettre la main au portefeuille. On retrouve ceci dans le code civil :
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
La jurisprudence a cependant assoupli ce principe :
C’est Ă celui des propriĂ©taires du mur mitoyen de supporter seul les frais de rĂ©paration lorsque la rĂ©novation a Ă©tĂ© rendue nĂ©cessaire par son fait ou son action.
Exemple : votre voisin a mal coupĂ© un arbre et l’arbre est tombĂ© sur le mur mitoyen de son fait), alors le voisin Ă l’origine de l’accident sera tenu d’assumer seul les frais de rĂ©paration du mur mitoyen.
Ceci rend en réalité plus équitable la situation, qui aurait été injuste si les deux voisins avaient dû assumer chacun 50 % des frais de réparation du mur mitoyen ou de la clôture.
Très intĂ©ressant cet article sur la hauteur des murs mitoyens et la jurisprudence en matière de rĂ©paration. J’ai rĂ©cemment eu un litige avec mon voisin sur la hauteur de notre mur mitoyen et je me suis retrouvĂ© perdu dans toutes les rĂ©glementations en vigueur. Cet article m’a vraiment aidĂ© Ă y voir plus clair et Ă comprendre mes droits en tant que propriĂ©taire. Merci pour ces informations prĂ©cieuses !
Je trouve que cet article est très complet et bien documentĂ© sur le sujet des murs mitoyens en matière de rĂ©paration. J’ai appris Ă©normĂ©ment de choses et je pense que cela pourra ĂŞtre utile Ă beaucoup de propriĂ©taires qui se retrouvent confrontĂ©s Ă ce genre de problème. Je recommande vivement la lecture de cet article Ă tous ceux qui sont concernĂ©s par ce sujet
Est-ce que tous les murs mitoyens doivent ĂŞtre de la mĂŞme hauteur ? Si ce n’est pas le cas, qui est responsable de la rĂ©paration et comment est-ce dĂ©terminĂ© ?
Merci pour cet article très intĂ©ressant sur les murs mitoyens. J’ai rĂ©cemment eu une dispute avec mon voisin sur la hauteur de notre mur mitoyen et j’ai trouvĂ© cet article très utile pour comprendre comment gĂ©rer cette situation
Très bon article merci et aussi y a-t-il des limites lĂ©gales sur la hauteur d’un mur mitoyen ? Si oui, comment sont-elles dĂ©terminĂ©es ?
Je suis propriĂ©taire d’une maison mitoyenne et je n’Ă©tais pas au courant de ces règles concernant les murs mitoyens. Je vais certainement prendre en compte ces informations lors de toute future rĂ©paration ou modification de mon mur.