Vous ĂȘtes en pleine rĂ©flexion pour rĂ©nover ou construire un mur mitoyen ? Quelle est la hauteur maximale d’un mur mitoyen ? Et que dit la jurisprudence en cas de nĂ©cessitĂ© de rĂ©paration ? Quelles sont les conditions de mitoyennetĂ© Ă respecter vis-Ă -vis de votre voisin quand on souhaite se lancer dans la construction ou la rĂ©novation d’une clĂŽture ou un mur ?
Plan de l'article
Mitoyenneté : généralités
Votre maison est mitoyenne d’une autre et vous avez besoin de faire construire ou de rĂ©nover un mur ou une clĂŽture ? Des rĂšgles de mitoyennetĂ© existent afin d’encadrer juridiquement toute initiative concernant chaque voisin.
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Si vous trouvez que le mur de votre voisin est trop haut et vous bouche la vue, vous ĂȘtes sans doute Ă la recherche d’informations sur la hauteur lĂ©gale et maximale de clĂŽture / mur mitoyen afin de rĂ©gler le diffĂ©rend. Un mur mitoyen est une dĂ©limitation physique trĂšs courante entre deux terrains.
La loi intervient et dĂ©termine les droits et les devoirs de chaque voisin en cas de mitoyennetĂ©. Par ailleurs, votre mairie peut vous renseigner sur les rĂšgles d’urbanisme en vigueur au niveau national et local.
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Hauteur de mur mitoyen : Ă retenir
Il est Ă noter que dans une commune de moins de 50 000 habitants, la hauteur maximum d’un mur mitoyen ne va pas ĂȘtre la mĂȘme que dans une commune de plus de 50 000 habitants.
- Commune de + de 50 000 habitants : hauteur maximum de clĂŽture / mur mitoyen 2,60 mĂštres
- Commune de – de 50 000 habitants : hauteur maximum de clĂŽture / mur mitoyen 3,20 mĂštres
Relations de voisinage et mitoyenneté
La loi est claire Ă ce sujet :Â un mur mitoyen appartient aux deux voisins. Ceci signifie que si quelque action doit ĂȘtre entreprise par l’un ou l’autre voisin, celui-ci est tenu d’en informer l’autre voisin. Ce sont lĂ vos droits et vos devoirs de citoyen.
Cela se base sur du bon sens mais aussi sur un pré-requis légal. Naturellement et lorsque les ententes de voisinage sont bonnes, ces informations circulent avec fluidité et ne posent pas problÚme.
Lorsque les relations avec votre voisin sont dĂ©tĂ©riorĂ©es, sachez que la construction ou le changement d’un mur mitoyen sans avertissement au prĂ©alable peut ĂȘtre mal perçu et peut se retourner contre la personne Ă l’initiative du projet.
Réparation de mur mitoyen : que dit la jurisprudence ?
Dans le cadre d’une rĂ©paration de mur mitoyen, la tendance va plutĂŽt s’inverser. Parfois, un voisin peut estimer ne pas devoir payer sa part de rĂ©paration du mur mitoyen ou de la clĂŽture mitoyenne.
Pourtant, la loi est claire : un mur mitoyen appartient pour moitiĂ© Ă chaque voisin. Il est donc illĂ©gal de construire, changer, rĂ©nover, dĂ©truire une clĂŽture mitoyenne sans l’accord du voisin concernĂ©.
En cas de dégradation naturelle, de détérioration et de nécessité de réparation du mur mitoyen sur la propriété, il apparaßt évident que chaque voisin doit en théorie mettre la main au portefeuille. On retrouve ceci dans le code civil :
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
La jurisprudence a cependant assoupli ce principe :
C’est Ă celui des propriĂ©taires du mur mitoyen de supporter seul les frais de rĂ©paration lorsque la rĂ©novation a Ă©tĂ© rendue nĂ©cessaire par son fait ou son action.
Exemple : votre voisin a mal coupĂ© un arbre et l’arbre est tombĂ© sur le mur mitoyen de son fait), alors le voisin Ă l’origine de l’accident sera tenu d’assumer seul les frais de rĂ©paration du mur mitoyen.
Ceci rend en réalité plus équitable la situation, qui aurait été injuste si les deux voisins avaient dû assumer chacun 50 % des frais de réparation du mur mitoyen ou de la clÎture.