Le transfert de l’héritage est un sujet tabou, car pour l’approcher, il faut imaginer l’impensable : la perte d’un être cher… Le mode empêche le sujet d’être traité comme une famille. Le jour de l’ouverture de la succession, les tabous brisent et les fantasmes pénètrent dans l’humeur. Certains héritiers craignent que les biens meubles aient été enlevés par l’un d’eux, que des dons manuels aient été faits à l’un d’eux, que le défunt ait fait un de ses descendants ou un tiers pendant sa vie au détriment de la succession, au détriment de la succession, qu’un acte juridique comme l’assurance-vie établie par un preneur d’assurance non discriminatoire.
Lorsque la succession s’ouvre, la tension monte vite. Soupçons sur les meubles disparus, interrogations sur les dons, envies de justice : l’ambiance familiale tourne régulièrement à la bataille rangée. Il suffit qu’un héritier ait vécu dans le logement de famille pour que les autres estiment qu’il a profité d’un avantage, voire d’un don déguisé. Certains réclament alors des compensations, d’autres refusent toute discussion. Quand l’accord n’est plus possible, le partage judiciaire devient la seule issue.
Impossible de forcer quiconque à rester dans une indivision. C’est la règle posée par l’article 815 du Code civil : chacun peut demander le partage, à tout moment. Mais si un seul refuse la répartition amiable, le tribunal doit trancher. Le juge peut alors désigner un notaire pour orchestrer la liquidation et, si besoin, faire appel à un expert pour évaluer les biens ou composer les lots.
Entrer dans une procédure judiciaire, c’est accepter un parcours en plusieurs étapes, souvent long et technique. Il faut :
- Déposer une requête en partage judiciaire devant le tribunal compétent
- Préparer la déclaration de liquidation, sous le contrôle d’un notaire et parfois d’un expert
- Soumettre cette déclaration au juge pour validation
- Mettre en œuvre le partage décidé par le tribunal, qui met fin à l’indivision
Au fil de la procédure, tous les indivisaires doivent être appelés à participer. Un partage décidé sans l’un d’entre eux serait nul et non avenu. Les héritiers se retrouvent tour à tour demandeurs et défendeurs, chacun devant être informé et invité à faire valoir sa position. Les créanciers personnels d’un héritier peuvent également, dans certains cas, provoquer la division pour recouvrer leur dû sur la part de leur débiteur.
La demande de partage doit être formalisée par une assignation, qui expose les grandes lignes du patrimoine à partager et les intentions du demandeur sur la répartition. Même si les autres héritiers restent muets, le juge statue sur le fond du litige.
En pratique, le tribunal peut ordonner la vente aux enchères (licitation) de certains biens immobiliers si la division s’annonce impossible autrement. Mais, le plus souvent, il nomme un notaire pour organiser les opérations. Ce professionnel inventorie le patrimoine, propose des lots, et, si nécessaire, collabore avec un expert. Quand la situation est complexe, le juge suit de près les opérations et peut intervenir à tout moment : il fixe les délais, prend des mesures provisoires, sanctionne les retards ou remplace le notaire si besoin.
Le choix du notaire se fait généralement à l’amiable entre les parties. Faute d’accord, le tribunal tranche. Il est courant que le président de la chambre des notaires désigne l’un de ses confrères réputé pour sa neutralité. Cette vigilance vise à éviter tout soupçon de favoritisme, surtout si l’un des héritiers avait déjà pour conseil le notaire proposé.
Le notaire désigné ne peut refuser sa mission. Toutefois, si tous les héritiers s’y opposent ou si l’un d’eux démontre une raison légitime, le tribunal peut décider de son remplacement. De même, si l’expert, le notaire ou le juge ne peuvent accomplir leur tâche, le président du tribunal peut rapidement nommer un remplaçant sur simple requête.
Le rôle du notaire se cantonne à la liquidation, autrement dit à l’établissement des comptes entre héritiers et à la composition des lots. Il réunit toute la documentation utile, mais ne mène pas d’enquête privée. À la moindre difficulté, il peut solliciter le juge pour débloquer la situation.
Il arrive que le juge désigne un expert pour estimer la valeur des biens ou aider à composer les lots, notamment lorsque le patrimoine se révèle difficile à évaluer ou à répartir. L’expert est choisi par entente entre les parties, ou, à défaut, par décision du juge. L’évaluation ne porte pas sur la valeur lors du décès, mais sur la valeur au moment du partage ou à la date fixée par le magistrat, la plus proche possible de la répartition effective.
L’expert remet son rapport au greffe. Le tribunal en tient compte mais n’est jamais lié par ses conclusions. Les biens ne sont pas systématiquement vendus : ils peuvent être attribués à un héritier, à charge pour lui de compenser les autres si nécessaire. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité que la vente s’impose, dans des conditions strictement encadrées par la loi.
Le Code civil prévoit que chaque héritier doit recevoir l’équivalent de ses droits, en valeur. Le notaire calcule les comptes entre les cohéritiers, statue sur la consistance de la masse à partager et propose une répartition. Si des enchères ont eu lieu, le produit est inclus dans la masse à diviser. Les héritiers peuvent prendre conseil auprès d’un avocat, mais à leurs frais. Parfois, la complexité du dossier justifie l’intervention d’un expert supplémentaire.
Le notaire ne cherche pas à réconcilier les parties : il s’en tient aux opérations techniques. En cas de désaccord persistant, le juge convoque tout le monde pour tenter une conciliation. Si cela échoue, le notaire rédige un rapport détaillant les points litigieux et le transmet au tribunal.
Dans l’année qui suit sa nomination, le notaire doit remettre une déclaration de liquidation précisant les comptes à établir entre héritiers, les droits de chacun et la composition des lots. Il détermine aussi la date à partir de laquelle chaque héritier prend possession de ses biens, généralement dès que la répartition est effective.
Les comptes à établir couvrent de nombreux aspects, par exemple : gestion par un héritier, vente de biens indivis, perception de revenus communs, dépenses engagées pour la collectivité, ou encore détérioration de biens. Le notaire rassemble toutes les pièces nécessaires, calcule les sommes dues ou à restituer, et dresse la liste des biens à partager.
Si la succession implique aussi la dissolution d’une communauté (par exemple, après le décès d’un époux), il faut d’abord établir ce qui relève de la communauté et ce qui appartient à la succession, avant de partager le tout.
Chaque partie peut faire valoir ses arguments devant le notaire, qui en tient compte dans son rapport. Mais il reste maître de son travail jusqu’à ce que le tribunal ou l’unanimité des héritiers l’entérine. Tant que le partage n’est pas validé, il peut réviser ses propositions.
Le notaire doit s’assurer de disposer de toutes les informations et documents utiles, fournis par les héritiers s’ils sont en leur possession. Sa responsabilité professionnelle peut être mise en cause en cas d’erreur grave, sauf si le partage a été homologué sans que les parties ou le juge aient relevé l’anomalie.
Les étapes finales se déroulent ainsi : le notaire consigne la présence des parties, les échanges et les opérations réalisées. Il joint en annexe les procurations, notifications et décisions ayant jalonné la procédure. Si un désaccord persiste sur la liquidation, il soumet un rapport détaillé au juge, qui tranche sur chaque point litigieux et peut homologuer la répartition ou renvoyer les parties devant le notaire pour corrections.
À l’issue de la mission du notaire, les héritiers sont convoqués pour assister à la lecture et à l’approbation du procès-verbal. Si certains ne se présentent pas, il faut les convoquer via leur avocat ou par voie d’huissier. Même les créanciers concernés doivent être invités à cette étape. Lorsque toutes les parties sont présentes et qu’elles donnent (ou font donner) un consentement valable, la liquidation prend force définitive : inutile d’aller plus loin.
Le partage judiciaire, loin d’être un simple acte administratif, engage chacun dans une mécanique où la rigueur procédurale côtoie l’émotion familiale. Derrière chaque lot attribué, il y a des souvenirs, des attentes, parfois des déceptions. Mais une fois la décision prise, chacun repart avec sa part, la page enfin tournée, pour le meilleur ou pour le pire.
